obligatIon à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes à mobilité réduite, rend obligatoire l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. La personne ayant des difficultés à se déplacer doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture.
A cet effet, cette loi oblige les collectivités à réaliser un diagnostic et un plan de mise en accessibilité.


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